• Centre de Location Gérance Taxi

  • Conditions de la location-gérance

  •   Pour le propriétaire du fonds

     Il doit avoir exploité le fonds pendant 2 ans au moins.
    Quelques exceptions à cette obligation sont toutefois prévues par l’article L144-5 du code du commerce. C’est notamment le cas :
    – des héritiers ou légataires d’un commerçant ou d’un artisan décédé,
    – du conjoint attributaire du fonds de commerce ou artisanal à la suite de la dissolution du régime matrimonial, lorsqu’il a participé à l’exploitation pendant au moins 2 ans.

     Il doit demander l’autorisation expresse du propriétaire des locaux s’il est titulaire d’un bail commercial imposant une exploitation personnelle du fonds dans les locaux loués.

      Pour le locataire-gérant

     Avoir la capacité d’exercer le commerce.
     S’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
     S’engager à exploiter le fonds selon sa destination, c’est-à-dire sans changer l’activité.